Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente régissent les prestations de conception de sites web proposées par AXIOM TrueNorth, ainsi que l'hébergement et la maintenance, proposés en option.

Ces prestations s'adressent exclusivement à des clients agissant à titre professionnel : entreprises, indépendants, associations, collectivités ou tout autre client contractant dans le cadre d'une activité professionnelle. AXIOM TrueNorth ne propose pas ses prestations à une personne physique agissant à titre strictement personnel, en dehors de toute activité professionnelle.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi à partir d'un premier échange et, le cas échéant, de l'estimation indicative obtenue via la page Estimation. Le devis est gratuit, sans engagement, et valable trente jours à compter de son émission.

Le devis est réputé accepté par signature électronique ou par tout accord écrit équivalent.

Le tarif fixe est réglé en deux temps : un acompte à la commande, le solde à la livraison du site. L'abonnement mensuel, lorsqu'il est souscrit, est prélevé mensuellement à compter de la mise en ligne.

Les montants affichés sur le site, notamment via l'estimateur de la page Estimation, restent indicatifs ; le montant définitivement dû figure dans chaque devis avant acceptation.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Le tarif fixe couvre l'intégralité de la conception et de la livraison du site, sans condition ni contrepartie ultérieure : le client en devient pleinement propriétaire, qu'il souscrive ou non à un abonnement par la suite. L'abonnement mensuel, couvrant l'hébergement, la sécurité, les sauvegardes et les corrections, est proposé et recommandé, jamais imposé comme condition de livraison.

AXIOM TrueNorth garantit la correction gratuite de tout dysfonctionnement constaté dans les trente jours suivant la livraison, dès lors qu'il résulte d'une erreur de conception imputable à AXIOM TrueNorth.

Un score Lighthouse Performance supérieur à 90 est visé à la date de livraison. Si ce seuil n'est pas atteint, la correction nécessaire pour l'atteindre est prise en charge sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent. Cet engagement porte sur l'état du site constaté à la date de livraison ; il ne constitue ni un audit continu ni une garantie de maintien de ce score face à une évolution ultérieure du site, un contenu ajouté par le client, ou un changement de méthodologie de l'outil de mesure lui-même.

La propriété du site livré est transférée au client à réception du solde du tarif fixe. Les composants génériques réutilisables développés par AXIOM TrueNorth pour plusieurs clients demeurent sa propriété.

Cette clause s'applique uniquement en cas d'abonnement souscrit et impayé : relance à J+3, seconde relance à J+7, mise en demeure à J+15, suspension possible à J+23, résiliation à J+60. Aucune suspension n'intervient sans préavis préalable.

Le client peut à tout moment demander la récupération de ses fichiers sources et de ses données. Cette exportation complète est remise sous quinze jours suivant la demande, quel que soit le motif du départ.

Le client peut résilier l'abonnement mensuel à tout moment, avec un préavis d'un mois. AXIOM TrueNorth peut résilier dans les mêmes conditions, sauf manquement grave du client, notamment en cas de non-paiement prolongé (article 7).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les prestations d'AXIOM TrueNorth étant réservées à des clients professionnels (article 1), les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas aux présentes conditions.

En cas de désaccord, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève de la compétence des juridictions françaises.

Les prestations liées à l'accessibilité numérique (audit RGAA, corrections, contre-visite), à la conformité RGPD et, plus largement, à l'European Accessibility Act, sont réalisées avec le plus grand soin, dans la limite des compétences d'un développeur indépendant. Elles ne constituent en aucun cas un accompagnement juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert RGAA agréé ou de tout professionnel du droit habilité.

Un taux de conformité, une déclaration d'accessibilité ou un schéma pluriannuel produits dans ce cadre reflètent l'état du site à la date de la prestation, évalué selon les méthodologies publiques en vigueur (référentiel RGAA, textes relatifs au RGPD et à l'EAA). Ils ne garantissent ni l'absence de tout risque contentieux, ni la conformité du site aux yeux d'une autorité de contrôle ou d'une juridiction, seules compétentes pour se prononcer.

En cas de mise en demeure, de contrôle ou de contentieux, le client reste seul responsable de se faire accompagner par un professionnel du droit compétent ; AXIOM TrueNorth peut, sur demande, transmettre les éléments techniques produits durant la prestation pour faciliter cet accompagnement.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter AXIOM TrueNorth :

• Email : contact@axiomtruenorth.com